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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 485 4 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ARTIGALAS, M. MONTAUGÉ, Mme BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT, KERROUCHE, MARIE, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 23 |
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Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au deuxième alinéa du même I, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;
Objet
Notre amendement propose de prolonger la période pendant laquelle les intercommunalités compétentes et collectivités éligibles, situées en zone tendue, peuvent déposer une candidature pour mettre en œuvre le dispositif expérimental d’encadrement des loyers sur leur territoire.
Cette période de candidature s'est achevée le 23 novembre 2020.
Compte tenu de la prolongation du dispositif expérimental prévue par le projet de loi, notre amendement propose de ré-ouvrir la possibilité de candidater jusqu’au 23 novembre 2022.