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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 499 rect. 8 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CARLOTTI et ARTIGALAS, M. MONTAUGÉ, Mme BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT, KERROUCHE, MARIE, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 15 |
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Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au neuvième alinéa du IV, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ;
Objet
L’objectif de cet amendement est d’harmoniser la comptabilisation des logements sociaux dans l’inventaire SRU en prévoyant un délai de 5 ans après la vente des logements locatifs sociaux à l’instar de l’accession sociale à la propriété, lequel prévoit un délai de 5 ans après la levée d’option d’achat.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 15 à l'article 15).