AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. MARIE, KERROUCHE, KANNER et BOURGI, Mme de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. LECONTE, SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 46 QUATER

Alinéa 27, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Après avis conforme de la commission, le représentant de l’État dans le département arrête chaque année, suivant les catégories et dans les limites fixées par la commission, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l’État qui leur est attribuée.

Objet

Cet amendement propose que les attributions de subventions au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) d'une part, et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) d'autre part se fasse après débat et vote au sein de la commission départementale des investissements locaux.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).