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Direction de la séance

Projet de loi

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

N° 573 rect. quinquies

7 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

Mme NOËL, MM. LAMÉNIE et CHATILLON, Mme GOY-CHAVENT et MM. Henri LEROY, MANDELLI, HOUPERT et SAVIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 QUATER


Après l'article 4 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions législatives et réglementaires relatives au domaine de la montagne sont regroupées dans un code de la montagne. Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de la présente loi, sous la seule réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés et harmoniser l'état du droit.

Objet

Cet amendement vise à créer un Code de la montagne qui réunira dans un même ouvrage les différentes dispositions contenues dans les lois, codes (agriculture, urbanisme, CGCT…), et autres textes réglementaires qui concernent les territoires de montagne afin de les rendre visibles et accessibles pour tous. Le législateur avait exprimé cette volonté à l’article 79 de la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 dans les termes suivants : "Les dispositions législatives et règlementaires relatives au domaine de la montagne sont regroupées dans un Code de la Montagne". Face à l’inertie des services de l’État qui n’ont pas rédigé le code de la montagne attendu par les montagnards, l’Association nationale des élus de la montagne a édité en 2014 un « code éditeur » avec la caution de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l’État et de la fonction publique. Aujourd’hui plus de 15 ans après la publication de la loi, il faut respecter désormais la loi dans toute sa rigueur en rassemblant dans un même ouvrage « code pilote » les dispositions qui étaient dispersées entre 26 codes en 2014. Cette initiative est d’autant plus urgente que depuis l’Acte II de la loi montagne, issu de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de  montagne,95 articles, suivis de nombreux autres textes, affectent directement la montagne.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.