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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 596 5 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KANNER, KERROUCHE, MARIE et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. BOURGI, Mme CONWAY-MOURET, MM. DAGBERT et FÉRAUD, Mmes FÉRET et Martine FILLEUL, M. GILLÉ, Mmes HARRIBEY et JASMIN, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, JOMIER, LOZACH, MÉRILLOU et MONTAUGÉ, Mme PRÉVILLE et MM. RAYNAL, REDON-SARRAZY, ROGER, TISSOT et VAUGRENARD ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 41 (SUPPRIMÉ) |
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Avant l'article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement dépose un rapport sur le bureau des deux assemblées parlementaires retraçant les perspectives du transfert de la médecine scolaire aux départements, son coût, les modalités de recrutement et de gestion des personnels envisagées et les améliorations attendues sur le fonctionnement des différentes actions menées dans le cadre de la médecine scolaire. Ce rapport donne lieu à un débat en séance publique, dans chacune des deux assemblées.
Objet
Amendement de repli permettant au gouvernement de préciser ses intentions en matière de transfert aux départements de la médecine scolaire.