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Direction de la séance

Projet de loi

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

N° 641 rect.

7 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable article 45
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. CORBISEZ, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL, REQUIER et ROUX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 QUATER


Après l'article 4 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin d’apporter aux maîtres d’ouvrage publics et privés des garanties de professionnalisme et de déontologie, il est reconnu un titre professionnel d’urbaniste, dont les modalités de délivrance sont déterminées par décret. 

Objet

L’urbanisme porte des enjeux majeurs pour le développement des territoires et joue un rôle central pour la qualité des villes et des aménagements urbains.

Aussi les collectivités territoriales ont-elles besoin de s’adresser à des professionnels, et donc la reconnaissance du titre professionnel d’urbaniste est une nécessité pour permettre aux collectivités et maîtres d’ouvrage d’identifier les professionnels, porteurs de cette compétence, construite autour des savoirs et des savoir-faire : enjeux de l’Analyse et de la prospective territoriale, conception urbaine, production d’opérations et gestion urbaine.

Ces compétences s’exercent dans tous les modes d’exercice (public, parapublic, privé), aux côtés des politiques, des citoyens et des usagers dans le respect d’une éthique professionnelle, assurant l’intérêt général.

Cette reconnaissance vise à améliorer la qualité de l’urbanisme en France, à faciliter l’identification des professionnels, de la profession. De par son essence et sa pratique pluridisciplinaire, un titre professionnel d’urbaniste ne fait nullement obstacle à ce que d’autres professionnels interviennent en fonction de leurs compétences propres concomitamment aux personnes qui bénéficieraient de ce titre. »

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.