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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 669 rect. 7 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CORBISEZ, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE et MM. FIALAIRE, GOLD, GUIOL, REQUIER et ROUX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 56 |
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Après l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par les mots « ou de promotion interne ».
Objet
La publicité externe par les centres de gestion est sans objet dès lors que les postes sont réservés au redéploiement ou à la mobilité interne. C’est pourquoi, dans la logique simplificatrice portée par le projet de loi, cet amendement prévoit de ne pas l’appliquer dans les cas de promotion interne.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond