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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 682 rect. 7 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FOLLIOT, BONNECARRÈRE, HENNO, CANÉVET et KERN, Mme VERMEILLET, MM. Jean-Michel ARNAUD, HINGRAY, de BELENET, LEVI et Pascal MARTIN, Mme BILLON, M. LE NAY, Mme SAINT-PÉ et MM. Loïc HERVÉ, MOGA et DUFFOURG ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 60 |
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Avant l’article 60
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l’article 142 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
Objet
La commande publique locale est un véritable levier économique pour les entreprises, ainsi que leurs salariés, souvent dépendantes de cette partie, non-négligeable, dans leurs carnets de commandes.
La crise du Covid-19 affecte durement à la fois les entreprises, et notamment les PME et TPE de nos territoires, ainsi que les finances publiques locales. Il convient donc de les aider le plus possible à retrouver le chemin de la croissance et de l’investissement en leur permettant d’obtenir, plus facilement, des marchés publics locaux. Il convient également d’aider les maires des communes, souvent bien seuls face aux démarches administratives de la commande publique, afin qu’eux aussi aident les entreprises sur leur territoire.
De nombreux artisans ne répondent plus aux marchés publics à cause de la complexité administrative et de la "paperasserie" que cela engendre. En conséquence de quoi, de nombreux appels d'offres pour des projets supérieurs à 30 000€ et inférieurs à 100 000€ restent bien souvent infructueux. Les grosses entreprises ne sont pas intéressées et les plus petites ne répondent pas.
Cet amendement a donc pour but de prolonger, jusqu’en 2026, l’assouplissement des règles applicables à la commande publique mis en place dans le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, et de favoriser une meilleure concurrence, avec souvent de meilleurs prix, mais surtout la possibilité pour les collectivités de faire appel à des artisans ou TPE locales qui offrent une qualité de prestation et un service après-vente intéressants.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond