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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 706 5 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, CUKIERMAN, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 32 |
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Supprimer cet article.
Objet
Nous sommes favorables à renforcer la participation des collectivités dans la définition du projet territorial de santé mais refusons le financement des établissements de santé par les collectivités territoriales.
Cette disposition va renforcer les inégalités entre les territoires et accompagner le désinvestissement de l’Etat.
Tel est le sens de notre amendement.