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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 710 5 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN, CUKIERMAN, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 37 |
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Supprimer cet article.
Objet
Par cet amendement de suppression, nous ne souhaitons pas permettre aux métropoles et communautés urbaines d’exercer une compétence d’action sociale et de créer un centre intercommunal d’action social.
Actuellement seules les communautés de communes et d’agglomération en ont la possibilité, et nous estimons que l’extension proposée rendrait illisible les spécificités de certaines communes sans possibilité démocratique de se faire entendre, tout en renforçant les inégalités intra-départementales