AMENDEMENT

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les douze mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les possibilités de restrictions de circulation de marchandises sur route lorsqu’une alternative ferroviaire existe sur l’intégralité ou la majeure partie du trajet, selon les types de marchandises ou les horaires de circulation des poids lourds, et les modalités d’application d’une telle mesure sur les différents axes identifiés ; notamment les conditions tarifaires auxquelles seraient soumis les donneurs d’ordre afin de mesurer le niveau des incitations qui pourraient être nécessaires.

Amendement de repli

L’objectif de décarbonation du transport de marchandises passe par le report modal de la route vers le fer. Aussi des signaux forts doivent être envoyés aux donneurs d’ordre pour changer les comportements en matière de stratégie de livraison et revoir l’ensemble des chaînes logistiques.

Ainsi, en s’appuyant tant sur les restrictions de circulation qui existent déjà et qui concernent le transport de marchandises dangereuses (arrêté du 29 mai 2009), aux dispositions de la présente loi sur les restrictions prévues pour le transport aérien lorsqu’une alternative ferroviaire existe dans un certain délai, mais également des expériences similaires déjà pratiquées en Suisse (la Chaussée Roulante) ou en Autriche (la ROLA) par exemple, les auteurs de l’amendement estiment importants d’expérimenter en France des restrictions de circulation des poids lourds et montrer ainsi que le fret ferroviaire est une véritable alternative.

Les marchandises seront ainsi transportées par train grâce au système du wagon isolé dont Fret SNCF est spécialiste, et que les auteurs de l’amendement appellent à soutenir massivement, soit dans les camions eux-mêmes placés sur des wagons. Sur la seule Chaussée Roulante suisse, il est estimé à 77 000 camions extraient de la route annuellement à raison de 22 par train (60 trains par semaine) permettant d’économiser près de 30 000 tonnes de CO2 chaque année ; en complément de la baisse de l’accidentologie, des nuisances pour les riverains et des coûts d’entretien de l’infrastructure routière. Cette dernière serait d’ailleurs encore plus forte en France en l’absence d’une écocontribution poids lourds.

Les auteurs de l’amendement estiment qu’une première expérimentation pourrait se tenir sur l’autoroute ferroviaire Bettembourg-Perpignan longée de bout en bout par une succession d’autoroutes : A31 jusqu’à Dijon, A6 jusqu’à Lyon, A7 jusqu’à Orange puis A9.

Il n’est donc aucunement question d’empiéter sur la libre circulation des biens, principe fondateur de l’Union Européenne, mais bien de l’inscrire dans la nouvelle donne écologique.

Ce rapport sur les faisabilités de telles restrictions et les conditions financières tarifaires dans lesquelles elles s’opéreraient enverrait un signal de confiance envers toute la filière logistique et au monde ferroviaire, s’inscrirait pleinement dans la volonté affichée du gouvernement de relancer le fret ferroviaire et contribuerait à la stratégie fret qui devrait être présentée dans les prochaines semaines.