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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 743 rect. 7 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JACQUES, MM. KAROUTCHI, PANUNZI et Daniel LAURENT, Mmes BELRHITI, GOSSELIN, DEROMEDI et GRUNY, MM. GENET et POINTEREAU, Mmes LASSARADE, GARRIAUD-MAYLAM et MALET, M. FAVREAU, Mme PETRUS et MM. GREMILLET, RAPIN et MANDELLI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 81 (SUPPRIMÉ) |
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Après l'article 81 (Supprimé)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'organisation du système de santé et de la sécurité sociale à Saint-Barthélemy.
Objet
La collectivité de Saint-Barthélemy est la seule collectivité d'outre-mer (COM) et pays et territoire d'outre-mer à ne pas disposer d'une caisse de sécurité sociale qui lui soit propre.
La création d'une caisse de sécurité sociale s'inscrit dans le cadre du projet statuaire de Saint-Barthélemy consistant à rapprocher l'impulsion des politiques publiques du citoyen chaque fois que cela est possible.
Cette demande de rapport au Parlement vise à dresser le bilan du système de santé et de la sécurité sociale et éclairer le Parlement sur les enjeux de la création d'une caisse de sécurité sociale propre à Saint-Barthélemy.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.