|
Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 789 rect. 6 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. KERROUCHE, MARIE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43 BIS |
|||||||||
Après l’article 43 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre III du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée :
« Section...
« Dotation verte en faveur de la transition écologique et de la préservation de l’environnement et de la biodiversité
« Art. L. …. – I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation budgétaire intitulée "dotation verte". Cette dotation vise à contribuer à la transition écologique et à la préservation de l’environnement et de la biodiversité.
« II. – Peuvent bénéficier de cette dotation :
« 1° Les communes ;
« 2° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
« 3° Les syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale, ceux composés uniquement d’établissements publics de coopération intercommunale ou ceux associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions ;
« 4° Les départements ;
« 5° La métropole de Lyon ;
« 6° Les régions et la collectivité territoriale de Corse ;
« 7° Les collectivités territoriales d’outre-mer et leurs groupements.
« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au droit visé à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Objet
Le cadre financier des collectivités territoriales et de leurs groupements doit tenir compte de l’absolue nécessité de la transition écologique de notre pays et de la soutenabilité environnementale des politiques publiques locales.
Cela doit se traduire par la création pour chaque niveau de collectivité d’une « dotation verte » pour des territoires « décarbonés », qu'il est proposé de financer par une hausser du taux de la taxe sur les transactions financières ».
Tel est l'objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF