AMENDEMENT

présenté par

C	Article 41
G
Irrecevable art. 41 C

Mmes MICOULEAU et RICHER, M. CHATILLON, Mmes BONFANTI-DOSSAT et LHERBIER, M. BONHOMME, Mmes CANAYER, DEROMEDI et DELMONT-KOROPOULIS, MM. BACCI et BASCHER, Mme BELRHITI, M. BONNUS, Mme Valérie BOYER, MM. BRISSON, BURGOA, CAMBON et CHARON, Mmes DEMAS, DUMONT et GARRIAUD-MAYLAM, M. GENET, Mme GOY-CHAVENT, MM. GREMILLET et HOUPERT, Mme JOSEPH, MM. KLINGER, LAMÉNIE, LEFÈVRE, Henri LEROY, MANDELLI et PELLEVAT, Mme RAIMOND-PAVERO et MM. SEGOUIN, SIDO, TABAROT et VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l’article L. 1413-9 du code de la santé publique est complété par les mots : « et leurs groupements, désignés par l’Association des maires de France, l’Assemblée des départements de France et France urbaine ».

Objet

La crise sanitaire a montré le rôle central de Santé Publique France, établissements public de l’État à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la Santé. Que ce soit en matière d’observation épidémiologique, de veille sur les risques sanitaires, de préparation et de réponse aux menaces, alertes et crises sanitaires, son rôle était fondamental sur des champs où les collectivités territoriales et leurs groupements ont été bien souvent en première ligne d’un point de vue opérationnel. De ce fait, la tutelle du Ministère de la Santé sur cet établissement public a par ailleurs pu poser des difficultés sur l’accès en temps réel aux informations (sujet qui pourra opportunément faire l’objet d’une évaluation post-crise sanitaire) nécessaires à la lutte contre l’épidémie, soulevant avec force l’opportunité de faire évoluer son statut vers plus d’indépendance.

Il importe donc de renforcer le dialogue stratégique entre Santé Publique France et les élus locaux, au bénéfice de la protection de nos populations et de la fluidité de l’information, enjeu majeur des derniers mois. En effet, la question de la lisibilité, de la prévisibilité et de l’anticipation a été au cœur des échanges entre État et territoires. A ce titre, les territoires urbains, particulièrement confrontés au virus, doivent être reconnus comme des interlocuteurs incontournables de l’État et de ses opérateurs sur tout sujet relevant de la gestion de crises sanitaires.

Afin de renforcer ces liens et d’anticiper de futurs épisodes épidémiques malheureusement probables, le présent amendement propose de renforcer la représentation des territoires, dans leur diversité, au sein du conseil d’administration de Santé Publique France, en y associant l’ensemble des associations concernées.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat