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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 802 rect. 7 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ROUX, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ, FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme PANTEL et M. REQUIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41 TER |
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Après l'article 41 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Chaque année, le représentant de l’État dans le département dresse un bilan des relations entre les services déconcentrés de l’éducation nationale et les collectivités territoriales.
Objet
Le rapport de la mission d’information sur Les nouveaux territoires de l’éducation avait mis en évidence un point d’amélioration de notre politique d’éducation : renforcer les partenariats entre les collectivités locales et les services déconcentrés de l’éducation nationale.
Ainsi, en vue d’engager une dynamique allant dans ce sens, cet amendement propose qu’un bilan annuel soit dressé par le préfet de département afin d’évaluer l’état des relations entre les services déconcentrés de l’éducation nationale et les collectivités territoriales.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.