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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 895 rect. bis 7 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BERTHET et GARRIAUD-MAYLAM, MM. Loïc HERVÉ, CAMBON, de NICOLAY et Daniel LAURENT, Mmes DEROMEDI, de LA PROVÔTÉ et DEROCHE, M. BRISSON, Mmes LASSARADE, DEMAS et DUMAS, M. SIDO, Mme BELRHITI et MM. BOUCHET, Henri LEROY, GENET, BONHOMME, Cédric VIAL, CHARON, MANDELLI et SEGOUIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 |
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Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 101-2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° La précision des zones ou le changement de destination des maisons familiales de vacances et centres de vacances est impossible. »
Objet
L’augmentation des prix immobiliers dans les communes touristiques a un impact fort sur la reprise des maisons de vacances et centres de vacances qui sont trop souvent achetés pour être revendus en lots.
Face à l’augmentation des prix du foncier et à la croissance du nombre des meublés de tourisme, ces établissements perdent en compétitivité notamment car ils sont assujettis à des normes très strictes relatives à l’accueil de public que les meublés de tourisme n’ont pas. Ces normes ne permettent pas une concurrence loyale.
Lors de la transmission, les promoteurs immobiliers rachètent ces établissements à des prix plus intéressants que ceux du marché et revendent ces immeubles à la découpe en appartements, dont la plupart resteront fermés toute l’année.
C’est pour ces raisons qu’il faut créer des zones exclusives pour interdire le changement d’usage des maisons familiales de vacances et centres de vacances et donc faciliter la reprise et le maintien de ce type d’établissements dans les destinations touristiques qui permettent aux familles de partir en vacances pour un coût modéré.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 25 à un article additionnel après l'article 30).
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond