Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

N° 925

5 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable article 45
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. LUREL, Mmes JASMIN et PRÉVILLE et MM. ANTISTE, PLA et Patrice JOLY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 4433-2, il est inséré un article L. 4433-… ainsi rédigé :

« Art. L. 4433-…. – En Guadeloupe, à La Réunion et, le cas échéant, à Mayotte, les fonctions de président du conseil départemental sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président ou vice-président du conseil régional, maire, président ou vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale.

« En Guadeloupe, à La Réunion et, le cas échéant, à Mayotte, les fonctions de vice-président du conseil départemental sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président ou vice-président d’un conseil régional, président ou vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale.

« En Guadeloupe, à La Réunion et, le cas échéant, à Mayotte, les fonctions de président du conseil régional sont incompatibles avec l’exercice d’une des fonctions électives suivantes : président ou vice-président d’un conseil départemental, président ou vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale, maire.

« En Guadeloupe, à La Réunion et, le cas échéant, à Mayotte, les fonctions de vice-président du conseil régional sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président ou vice-président d’un conseil départemental, président ou vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale. » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 7123-3, après la seconde occurrence du mot : « président » sont insérés les mots : « ou vice-président » ;

3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 7223-3, après la seconde occurrence du mot : « président » sont insérés les mots : « ou vice-président ».

II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

Objet

Cet amendement a pour objet d'assurer une répartition saine des responsabilités locales ainsi qu’une gouvernance plus démocratique des collectivités dites "monodépartementales" des outre-mer, en instaurant le non-cumul des mandats.

S'inspirant des incompatibilités de fonctions déjà prévues aux articles L7123-3 et L7223-3 du CGTG pour les collectivités uniques de Guyane et de Martinique, cet amendement interdit les cumuls :

- Entre les fonctions de président d’un conseil départemental et les fonctions suivantes : président ou vice-président d’un conseil régional, maire, président ou vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale. 

-Entre les fonctions de vice-président d’un conseil départemental et les fonctions suivantes : président ou vice-président d’un conseil régional, président ou vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale. » ;

- Entre les fonctions de président de conseil régional et les fonctions électives suivantes : président ou vice-président d'un conseil départemental, président ou vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale, maire.

- Entre les fonctions de vice-président d’un conseil régional et les fonctions suivantes : président ou vice-président d’un conseil départemental, président ou vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale. 

- Et pour la CTG et la CTM, étend les incompatibilités aux postes de vice-président d'EPCI.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond