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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 930 rect. bis 7 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LUREL, Mme JASMIN, M. ANTISTE, Mme PRÉVILLE, MM. PLA, Patrice JOLY, COZIC et GILLÉ et Mme CONCONNE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS |
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Après l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 4433-3-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4433-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4433-3-…. – Les conseils régionaux d’outre-mer sont informés et consultés sur les projets de modification de l’organisation générale des services de l’État sur leur territoire. »
Objet
En matière de déconcentration, les auteurs du présent amendement souhaitent que les élus locaux soient systématiquement informés et saisis des projets d’évolution des services déconcentrés sur les territoires afin que l’évolution de l’offre des services déconcentrés ne se fasse plus de manière unilatérale.
Cette mesure a pour objectif d’offrir aux élus locaux des marges de manœuvre pour maintenir localement le niveau de service offert aux collectivités et aux habitants.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.