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Direction de la séance |
Projet de loi Oeuvres culturelles à l'ère numérique (Commission Mixte Paritaire) (n° 733 , 732 ) |
N° 1 21 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER |
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Après l’alinéa 142
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
29° ter Au premier alinéa de l’article L. 335-7-1, les mots : « la commission de protection des droits, en application de l’article L. 331-25 » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, en application de l’article L. 331-19 » ;
Objet
Amendement de coordination.