Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Respect des principes de la République

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 734 rect. , 744 )

N° 22

15 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme de LA GONTRIE, MM. ASSOULINE, DURAIN et KANNER, Mmes MONIER et MEUNIER, MM. MARIE et SUEUR, Mme HARRIBEY, M. LECONTE, Mme Sylvie ROBERT, M. MAGNER, Mme LEPAGE, MM. FÉRAUD, BOURGI, KERROUCHE, LOZACH

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 19 BIS


Alinéa 2

I. – Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la première phrase, les mots : « À ce titre, elles doivent » sont remplacés par les mots : « Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du présent I doivent également » ;

II. – Après l’alinéa 9

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après le même quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Après notification par une ou plusieurs personnes, tout contenu dont il apparaît qu’il contrevient manifestement aux infractions mentionnées au troisième alinéa du présent 7 doit faire l’objet dans les vingt-quatre heures d’un retrait ou doit être rendu inaccessible à titre provisoire. Ce retrait reste en vigueur jusqu’à sa validation par le tribunal de grande instance statuant en référé saisi par les personnes mentionnées aux 1 et 2. Le juge des référés se prononce dans un délai inférieur à quarante-huit heures à compter de la saisine. En cas d’appel, la cour se prononce dans un délai inférieur à quarante-huit heures à compter de la saisine.

« Le fait de ne pas respecter l’obligation définie à l’alinéa précédent est puni des peines prévues au I du VI. » ;

Objet

Le présent amendement propose d’instaurer une obligation de retrait ou de blocage en 24 heures, à titre provisoire, d'un contenu haineux notifié qui serait manifestement illicite sous peine de sanctions pénales, jusqu’à sa validation par le tribunal de grande instance statuant en référé.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).