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Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre le dérèglement climatique

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 767 , 766 )

N° 6

20 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 31 B


Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Suppression du gage.