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Direction de la séance

Proposition de loi

Renforcer la prévention en santé au travail

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 777 , 776 )

N° 1

20 juillet 2021

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 5

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et sont ajoutés les mots : « du présent code »

Objet

Amendement de coordination