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Direction de la séance |
Proposition de loi Renforcer la prévention en santé au travail (Commission Mixte Paritaire) (n° 777 , 776 ) |
N° 2 20 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 9 |
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Alinéa 9
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
II. – L’article L. 717-2-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « du présent code » ;
2° Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Objet
Amendement de coordination