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Direction de la séance |
Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement (Nouvelle lecture) (n° 779 , 778 ) |
N° 19 21 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 7 |
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Alinéa 9
Après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
Objet
Par cet amendement, nous souhaitons que l’avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) soit contraignant pour toute mise en œuvre sur le territoire national d’une technique de renseignement, soit d’un outil de surveillance massive.