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Direction de la séance

Projet de loi

Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

(Nouvelle lecture)

(n° 779 , 778 )

N° 3

20 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BENARROCHE

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires


ARTICLE 7


Alinéa 9

1° Remplacer la référence :

L. 821-4

par la référence :

L. 821-3

2° Après le mot :

avis

insérer le mot :

conforme

Objet

Il est regrettable que l’avis de la  Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) ne soit pas contraignant. Renforcer son contrôle afin de le rendre effectif est primordial afin de dépasser le rôle de faire valoir des décisions de l'exécutif du CNCTR. Compte tenu du caractère extrêmement attentatoire aux libertés et à la vie privée des pouvoirs qui seraient donnés aux services, des garanties doivent être assorties afin de protéger les libertés individuelles de nos concitoyens. .

 C’est pourquoi le groupe Groupe Écologiste, Solidarités et Territoires souhaite rendre l’avis de la CNCTR conforme.