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Direction de la séance |
Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 787 , 786 ) |
N° 104 16 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BENARROCHE et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires ARTICLE 22 A |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 22 A tend à faire obstacle à la qualification de travailleur, au sens de la directive de 2003 sur le temps de travail, qui a été donnée aux sapeurs-pompiers volontaires, sous certaines conditions, par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans son arrêt « Matzak » du 21 février 2018.
Mais sa faible portée juridique, le choix de faire porter cette mesure par voie législative, sans incidence sur la jurisprudence de la CJUE, ne permettent pas d’écarter l’application de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 relative à la durée du temps de travail.
aux sapeurs-pompiers volontaires
L’objet de cet amendement est, comme celui de notre collègue rapporteur, de demander des garanties supplémentaires au Gouvernement pour clarifier le statut des sapeurs-pompiers volontaires et écarter clairement leur assimilation aux travailleurs.