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Direction de la séance |
Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 787 , 786 ) |
N° 128 rect. sexies 22 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. Henri LEROY, PANUNZI, CADEC, BRISSON et BURGOA, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. CALVET, Mmes GRUNY, BELRHITI, THOMAS et MICOULEAU, MM. PACCAUD, Jean-Baptiste BLANC et HOUPERT, Mme Marie MERCIER et M. CUYPERS ARTICLE 3 |
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Alinéas 8 et 9
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
L’engagement des moyens par les services d’incendie et de secours sur le réseau routier et autoroutier fait l’objet d’une gratuité complète. En outre, lors d’excès de vitesse commis par le caractère urgent et absolu d’une intervention, l’ensemble des véhicules des services de secours et d’urgence sont exonérés de toute amende par les radars automatiques fixes.
Objet
La gratuité est nécessaire pour les services de secours sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier. De plus, il ne peut plus être permis que les services départementaux de secours ou d'urgences écopent d'amendes lors d'excès de vitesse.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.