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Direction de la séance

Proposition de loi

Volontariat des sapeurs-pompiers

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 787 , 786 )

N° 149

22 septembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. KANNER, Mme DUMONT et M. Loïc HERVÉ

au nom de la commission des lois


ARTICLE 3


Alinéa 12

Remplacer les mots :

conformément à

par les mots :

en application de

Objet

Amendement rédactionnel.