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Direction de la séance |
Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 787 , 786 ) |
N° 159 22 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DUMONT et MM. Loïc HERVÉ et KANNER au nom de la commission des lois ARTICLE 15 |
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
et L. 1424-81
par les mots :
, L. 1424-81 et L. 1424-96
Objet
Le présent amendement vise à étendre l’instauration de la parité au sein du bureau du conseil d’administration à la collectivité européenne d’Alsace.