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Direction de la séance

Proposition de loi

Volontariat des sapeurs-pompiers

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 787 , 786 )

N° 59 rect.

22 septembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable au titre de l'article 45
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. ROUX, BILHAC, CABANEL, ARTANO, FIALAIRE, GOLD, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et M. REQUIER


ARTICLE 31


I. – Alinéa 2, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ainsi que le maintien de l’offre de soins dans le territoire

II. – Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce bilan évalue également les conséquences sur l’ensemble de l’offre de soins dans les territoires concernés.

Objet

Il apparait nécessaire que la mise en place d'un numéro unique et d'une plateforme en vue d’assurer la bonne coordination de la prise en charge, les services d’incendie et de secours et les services d’aide médicale urgente. Il est également impératif de veiller à ce que ce nouveau dispositif ne porte pas atteinte à l'offre de soin sur les territoires concernés par l'expérience. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond