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Direction de la séance |
Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 787 , 786 ) |
N° 74 rect. 22 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHASSEING et LAGOURGUE, Mme MÉLOT, MM. MENONVILLE, WATTEBLED, GUERRIAU, Alain MARC, DECOOL, CHATILLON, LAMÉNIE et ARTANO, Mmes Frédérique GERBAUD et BORCHIO FONTIMP et MM. HINGRAY et FIALAIRE ARTICLE 32 |
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I. – Alinéa 2, au début
Insérer les mots :
À défaut d’avoir mis en place une équipe de soutien et d’appui logistique en coordination avec le réseau associatif départemental des acteurs de la sécurité civile,
II. – Alinéa 27
Compléter cet alinéa par les mots :
, sous réserve de ne pas avoir déjà mis en place une équipe de soutien et d’appui logistique en coordination avec ce réseau
Objet
L'article 32 tend à créer des réserves citoyennes des services d'incendie et de secours. Cet amendement vise à préciser que cette création ne peut être effective à condition de ne pas avoir déjà mis en place une équipe de soutien et d'appui logistique avec le réseau associatif départemental des acteurs de la sécurité civile.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.