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Direction de la séance |
Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 787 , 786 ) |
N° 96 15 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. BOURGI, TISSOT et MÉRILLOU, Mme POUMIROL, MM. CARDON, KERROUCHE et MARIE, Mmes Gisèle JOURDA, FÉRET, LUBIN et Sylvie ROBERT, M. GILLÉ, Mme MONIER, MM. STANZIONE, MICHAU, DEVINAZ et MONTAUGÉ, Mmes CONCONNE, BLATRIX CONTAT et CARLOTTI, M. JACQUIN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 40 |
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et ne peut être déclenché dans les cas où il est susceptible de porter atteinte au secret médical
Objet
Dans le cadre de l’usage d’une caméra mobile par un sapeur-pompier, le présent amendement précise que l’enregistrement ne peut être déclenché dans le cas où il est susceptible de porter atteinte au secret médical.
Cet amendement entend maintenir une garantie prévue dans le cadre de la mise en œuvre de l’expérimentation des caméras mobiles par les sapeurs-pompiers jusqu’en juillet 2022. Le maintien de cette garantie est nécessaire dès lors que les sapeurs-pompiers remplissent une mission de secours à personne.