AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

Mmes BOURRAT et BELRHITI, M. PELLEVAT, Mme GOY-CHAVENT, M. LAUGIER, Mme Laure DARCOS, MM. MOUILLER, Jean-Baptiste BLANC et CHARON, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. PERRIN, Mme DEROMEDI, MM. PIEDNOIR, LAMÉNIE et KERN, Mme PLUCHET, M. COURTIAL, Mme PRIMAS, MM. DÉTRAIGNE et BELIN, Mmes de CIDRAC, BORCHIO FONTIMP, SCHALCK et RAIMOND-PAVERO, MM. SAUTAREL, GENET, GREMILLET et HUSSON, Mme JOSEPH, M. SIDO, Mme GOSSELIN et MM. RIETMANN, LEVI et CUYPERS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 4° du I de l’article L. 1432-3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les présidents de conseil d’administration des services d’incendie et de secours de la circonscription régionale dont l’agence régionale de santé a la charge. »

Objet

Le présent amendement vise à ce que la composition de l’Agence régionale de Santé intègre l’ensemble des acteurs du Soin parmi lesquels les sapeurs pompiers volontaires et qu’elle reflète ainsi la réalité de l’organisation de la politique de Santé sur le territoire. Alors que le secours à la personne s’impose aujourd'hui comme le motif de sortie de secours le plus fréquent pour les SDIS, il apparaît indispensable de faire évoluer la Loi pour tenir compte de cette mutation. Il s’agit ainsi d’assurer la représentation du président de Conseil d’administration des SDIS au sein du Conseil de surveillance, ce dernier ayant pour but d’émettre un avis sur le projet régional de Santé auquel les sapeurs-pompiers sont de facto associés.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.