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Direction de la séance

Projet de loi

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 79 , 78 )

N° 33

29 octobre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 1ER


Rédiger ainsi cet article :

L’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 4 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 16 février 2021 inclus.

Objet

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 1er du projet de loi dans sa version transmise au Sénat, afin de permettre une prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 inclus.

Les enseignements à tirer de la mise en œuvre du régime de l’état d’urgence sanitaire pourront être utilement examinés à l’occasion de l’examen du projet de loi visant à créer un régime pérenne de gestion de l’urgence sanitaire, sans que le Gouvernement juge nécessaire ou opportun de procéder dès à présent à une modification de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique.