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Direction de la séance |
Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 79 , 78 ) |
N° 46 rect. 29 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 16 décembre 2020, sur les solutions concrètes mises en œuvre pour protéger les personnes sans domicile fixe de l'épidémie de covid-19, en particulier depuis l'instauration du couvre-feu le 17 octobre 2020.
Objet
Que ce soit sous le couvre-feu ou durant un confinement, les personnes sans domicile fixe ne peuvent malheureusement pas rentrer chez elles.
Isolement, peur de la contamination, difficultés pour survivre, se fournir un masque, se faire dépister et accéder aux soins, risque de verbalisation même si les autorités ont été sensibilisées à ce sujet…. La crise sanitaire vient renforcer l’épreuve que constitue la vie dans la rue.
C'est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement demandent au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement, avant le 16 décembre 2020, sur les solutions concrètes mises en œuvre pour protéger les personnes sans domicile fixe de l'épidémie de covid-19, en particulier depuis l'instauration du couvre-feu le 17 octobre 2020.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 4 vers un article additionnel après l'article 7).