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Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 142 rect.

24 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

Mme LUBIN, M. KANNER, Mme de LA GONTRIE, M. REDON-SARRAZY, Mmes ROSSIGNOL, LE HOUEROU et POUMIROL, MM. LECONTE et STANZIONE, Mmes MONIER, HARRIBEY, BONNEFOY, BRIQUET, ARTIGALAS et Sylvie ROBERT, MM. JOMIER et FICHET, Mmes CONWAY-MOURET et LEPAGE, MM. CARDON, KERROUCHE, BOURGI

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 9


Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le salarié a également droit à une journée d’absence après chaque injection du vaccin contre le SARS-Cov-2.

Objet

 

Cet amendement a pour objet de prévoir une possibilité de droit d'absence d'une journée, pour les salariés, après chaque injection.

Si chacun a pu constater les effets indésirables que peuvent entrainer l'administration du vaccin (fatigue, courbatures, fièvres...), rien n'est à ce jour prévu pour permettre aux salariés de se remettre de ces effets indésirables. Or, si les employeurs de bonnes volontés peuvent être amenés à faire preuve de tolérance, d'autres, moins scrupuleux, peuvent déduire les absences consécutives à l'administration d'un vaccin, du salaire de leurs employés. Quand bien même ils auraient obtenu un arrêt maladie en raison de ces effets indésirables, les salariés du privé, à défaut de convention collective contraire, auront à supporter un délai de carence qui sera déduit de leur salaire.

Pour les salariés les plus précaires, cette perspective d'absence, donc de diminution de salaire, agit comme un repoussoir à la vaccination, ou, à défaut, les contraints à aller travailler malgré les symptômes grippaux consécutifs à la vaccination.

Il convient donc d'inscrire dans la loi la possibilité pour les salariés de se voir accorder un ou deux jours d'absence consécutivement à la vaccination, afin d'éviter un frein à la vaccination que constituerait une diminution de salaire, ou l’obligation de travailler malgré un état grippal.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.