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Direction de la séance |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 799 , 798 , 797) |
N° 143 23 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JASMIN ARTICLE 7 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer cet article qui crée un motif sui generis de licenciement qui est totalement disproportionné et donc finalement discriminatoire envers les salariés non-vaccinés.
Cette disposition constitue une atteinte grave contre les règles du Droit du travail et risque de générer de nombreux contentieux.