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Direction de la séance |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 799 , 798 , 797) |
N° 162 23 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Loïc HERVÉ ARTICLE 7 |
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Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Lorsqu’une personne soumise à l’obligation prévue au I de l’article 5 exerce son activité professionnelle sur plusieurs lieux de travail, dont seulement un ou une partie de ses lieux de travail sont concernés par ladite obligation, la suspension prévue au premier alinéa du présent II peut être proportionnelle aux heures de travail réalisées dans le ou les lieux concernés par l’obligation.
Objet
Le projet de loi prévoit la suspension du contrat de travail ou des fonctions de la personne soumise à l’obligation de vaccination contre la covid-19, en cas de défaut de présentation de l’un des justificatifs requis.
Le présent amendement vise à prendre en considération la situation particulière des salariés travaillant sur plusieurs lieux de travail, dont seulement un ou une partie des sites sont concernés par l’obligation, ce qui est notamment le cas des salariés des prestataires de services.
Il permet, ainsi, à l’employeur d’apporter une réponse adaptée à la non-présentation par le salarié des justificatifs requis par l’obligation vaccinale, en suspendant partiellement le contrat de travail, pour autant, le contrat de travail.