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Direction de la séance |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 799 , 798 , 797) |
N° 163 23 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JASMIN ARTICLE 8 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit de très lourdes sanctions en cas d'infractions aux obligations de contrôle et de vaccination, sans autre alternative que la coercition.
Le risque est grand de faire basculer la relation employeur-employé dans un rapport délétère de contrôles permanents et de suspicions réciproques.