AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

I. – Doivent être vaccinées contre la covid-19, sauf contre-indication médicale reconnue, toutes les personnes âgées de plus de 12 ans.

II. – Le III de l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable.

III. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Au fil de années, la vaccination a été rendue obligatoire dans notre pays contre la variole de 1902 à 1984, contre la diphtérie en 1938, contre le tétanos en 1940, contre la tuberculose de 1950 à 2007 et contre la poliomyélite en 1964. Au 1er janvier 2018, les obligations vaccinales pour les jeunes enfants sont passées de trois à onze.

Le Conseil constitutionnel a jugé : « qu’il est loisible au législateur de définir une politique de vaccination afin de protéger la santé individuelle et collective ; qu'il lui est également loisible de modifier les dispositions relatives à cette politique de   vaccination   pour   tenir   compte   de   l'évolution   des   données   scientifiques, médicales   et   épidémiologiques », (Conseil constitutionnel, décision n° 2015-458 QPC du 20 mars 2015, cons. 10).

La Cour européenne des droits de l’homme estime  quant à elle « qu’une  obligation  vaccinale  poursuit  des  buts  légitimes  de  protection  de  la  Santé et de protection des droits d’autrui et répond à un besoin social impérieux » (CEDH, décision n° 47621/13 du 8 avril 2021, Vavricka c. République tchèque, paragr. 265 à 311) et admet cette ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée au sens de l’article 8 de la Convention, si elle est justifiée par des considérations de santé publique et proportionnée à l’objectif poursuivi.

Or, la propagation du variant Delta en ce mois de juillet 2021 et le recul des gestes barrières sont actuellement à l’origine d’un rebond épidémique dont la progression suit une trajectoire exponentielle. Face à l’augmentation rapide de l’incidence des infections dues au variant Delta, l’Académie nationale de médecine recommande "de ne rendre obligatoire qu’une seule mesure : la vaccination contre la Covid-19 de tous les Français âgés de 12 ans et plus." (Communiqué 9 juillet 2021).

La vaccination permettant d’éviter 95 % des formes graves en cas d’infection à la covid-19, de ralentir la propagation du virus et limiter la tension sur les capacités hospitalières, il est indispensable de rendre obligatoire la vaccination au plus tôt. Tel est l’objet de cet amendement.