|
Direction de la séance |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 799 , 798 , 797) |
N° 232 23 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes GUILLOTIN et PANTEL, MM. BILHAC, CABANEL et GUIOL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, REQUIER et ROUX, Mme Nathalie DELATTRE et M. GUÉRINI ARTICLE 1ER |
|||||||||
Alinéa 10
Après le mot :
activités
insérer les mots :
en intérieur
Objet
Cet amendement propose d’exclure les terrasses extérieures des restaurants et des débits de boissons de la liste des établissements soumis à la présentation du passe sanitaire.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).