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Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 244 rect.

24 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE et MM. GUÉRINI et ROUX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les personnes vulnérables doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19.

Un décret détermine, après avis de la Haute Autorité de Santé, la liste des personnes vulnérables et les modalités d’application du présent article.

II. - Le III de l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable.

Objet

Cet amendement vise à rendre obligatoire la vaccination des personnes vulnérables.



NB :La rectification consiste en un changement de place (avant l'article 5 vers après l'article 5).