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Direction de la séance |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 799 , 798 , 797) |
N° 246 23 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECONTE et Mme CONWAY-MOURET ARTICLE 5 |
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Alinéa 27
Compléter cet alinéa par les mots :
, y compris pour les personnes ayant déjà suivi un schéma vaccinal avec un vaccin non reconnu par l’Agence européenne des médicaments
Objet
Cet amendement complète le décret prévu à l'alinéa 27 créant le I bis (nouveau), afin de s'assurer que les personnes mentionnées au I qui auraient été vaccinées hors de France, notamment lors d'une mission ou d'un emploi précédemment exercé à l'étranger, et de retour définitif sur notre territoire, puissent satisfaire à l'obligation vaccinale pour exercer en France.