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Direction de la séance |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 799 , 798 , 797) |
N° 247 23 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LÉVRIER ARTICLE 7 |
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Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
A compter de l'entrée en vigueur de la présente loi et avant le 15 septembre 2021, l'employeur notifie à la personne soumise à l'obligation prévue au I de l'article 5 les risques encourus si elle ne se soumet pas à celle-ci à partir du 15 septembre 2021.
Objet
Afin d'assurer l'information de toutes les personnes qui seront soumises à l?obligation vaccinale il apparait pertinent de s'assurer qu'ils seront notifiés par leur employeur des risques encours en amont de la mise en oeuvre stricte de celle-ci. Cette notification pourra également comprendre des éléments informatifs sur la vaccination ainsi que proposer un entretien avec les services de prévention et de santé au travail.