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Direction de la séance |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 799 , 798 , 797) |
N° 263 24 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS au nom de la commission des lois ARTICLE 3 |
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Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Au début du X, sont ajoutés les mots : « À l’exclusion des coordonnées de contact téléphonique et électronique des personnes, ».
Objet
Amendement rédactionnel