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Direction de la séance |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 799 , 798 , 797) |
N° 264 24 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS au nom de la commission des lois ARTICLE 4 BIS A |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À l’article 711-1 du code pénal, les mots : « n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés » sont remplacés par les mots : « n° du rétablissant et complétant l’état d’urgence sanitaire ».
Objet
Cet amendement vise à assurer l'application de l’article 4 bis A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.