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Direction de la séance |
Proposition de loi Réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 824 , 823 ) |
N° 2 rect. 20 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET, M. Loïc HERVÉ, Mme VÉRIEN, M. DELCROS, Mmes FÉRAT et GUIDEZ, MM. KERN, LE NAY et LEVI, Mme LÉTARD, MM. MOGA et CANÉVET, Mme de LA PROVÔTÉ, M. Pascal MARTIN, Mme MORIN-DESAILLY, M. LONGEOT, Mmes LOISIER et DEVÉSA, M. PRINCE, Mmes DINDAR et JACQUEMET, MM. BONNEAU et LAFON, Mme SOLLOGOUB, M. HENNO, Mmes GATEL et VERMEILLET, M. LAUGIER et Mme BILLON ARTICLE 2 |
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Remplacer les mots :
remplacé par les mots : « , successifs ou non, »
par le mot :
supprimé
Objet
cette disposition figure dans les propositions du rapport du Sénat "Les outils juridiques de prévention et de traitement des difficultés des entreprises à l'aune de la crise de la covid-19",proposition 47
toutefois la mention de "mandats successifs" peut porter à interprétation .
c'est la raison pour laquelle il est préférable de supprimer cette mention
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.