AMENDEMENT

Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Présentant un état des besoins, selon les territoires, des moyens humains, matériels et financiers pour satisfaire les besoins en santé de la population et assurer la réalisation effective du principe d’accès universel à un service public de qualité ;

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain du sénat s'est mobilisé aux côtés de « Notre Hôpital, c’est vous » pour porter un Référendum d’Initiative Partagée (RIP) en faveur du service public hospitalier et de l’accès de tous à des soins de qualité, en faveur duquel près de 200 parlementaires de tout bord politique se sont engagés.

 Il s'agissait avec cette démarche de fixer les objectifs de l’action de l’État permettant de garantir l’intégrité de l’hôpital public sur l’ensemble du territoire. Ce texte avait pour objectif de répondre aux crises que traverse notre service public hospitalier, très éprouvé par la pandémie de covid-19, en reposant sur trois leviers – humain, financier et démocratique – essentiels et complémentaires pour assurer l’avenir de l’hôpital.

Si ce référendum d'initiative partagé n'a pas pu prospérer du fait de la censure du Conseil Constitutionnel, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain continue le combat politique pour un service public hospitalier de qualité sur l’ensemble de notre territoire.

C'est pourquoi au travers de cet amendement, les sénateurs socialistes entendent reprendre le principe d'une politique hospitalière fondée sur les besoins territorialisés en santé de la population.

En contradiction avec le paradigme de cette proposition de loi fondée sur le seul contrôle de la dépense sociale aboutissant au décrochage d'avec les besoins de la population et à rogner notre protection sociale, nous introduisons l'obligation d'un état des besoins en santé dans les lois de financement de la sécurité sociale.