|
Direction de la séance |
Proposition de loi organique Financement de la sécurité sociale (PPLO) (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 826 , 825 ) |
N° 52 23 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 4 |
|||||||||
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’entrée en vigueur de la règle d’or en 2025, par cohérence avec la proposition de suppression de ce dispositif.