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Direction de la séance |
Proposition de loi organique Financement de la sécurité sociale (PPLO) (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 826 , 825 ) |
N° 9 rect. 27 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GUILLOTIN, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Nathalie DELATTRE et MM. FIALAIRE, GOLD, GUÉRINI, GUIOL, REQUIER et ROUX ARTICLE 2 |
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Alinéa 3, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, avec notamment un volet consacré aux dépenses et recettes de médicaments inscrits sur les listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 162-17 et à l’article L. 162-22-7, à l’article L. 5126-6 du code de la santé publique et aux médicaments mentionnés aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 du même code
Objet
L’article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale prévoit que soit annexé à chaque PLFSS un rapport détaillant notamment les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses du régime général de la sécurité sociale pour les quatre années à venir.
Cet amendement propose que ce rapport pluriannuel intègre un volet consacré aux dépenses et aux recettes du secteur du médicament.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.